Ceta : ce que montrent les divergences entre les rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Contexte : En juillet 2019, l'Assemblée nationale française a voté en faveur du projet de loi autorisant la ratification du CETA. Après son adoption, le texte a été transmis au Sénat, mais le gouvernement ne l'a pas inscrit à l'ordre du jour. Profitant de leur niche parlementaire, des sénateurs de l'opposition ont pris l'initiative d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour du Sénat, qui l'a rejeté en première lecture le 21 mars 2024.

• Une comparaison des rapports sur le CETA, émis par l'Assemblée nationale en 2019 et par le Sénat en 2024, révèle les évolutions des perceptions et des arguments politiques concernant cet accord entre l'Union européenne et le Canada.
• C'est particulièrement l'impact sur le secteur agricole qui suscite les divergences.

Assemblée nationale (2019) - Rapport favorable

• Approche générale : Le rapport de l'Assemblée nationale, publié en juillet 2019, est généralement favorable à la ratification du CETA. Il met en avant les bénéfices économiques et commerciaux potentiels de l'accord pour l'UE et la France.
• Évaluation des impacts : Le rapport met l'accent sur l'évaluation des impacts du CETA, notamment en ce qui concerne le respect des normes environnementales et sanitaires. Il mentionne les efforts déployés pour assurer un suivi rigoureux et une application conforme aux normes européennes.
• Souveraineté réglementaire et litiges d'investissement : Le rapport souligne que le mécanisme réformé de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) est conforme au droit de l'UE. Il affirme que cela ne compromet pas la capacité des États à réguler dans l'intérêt public.
• Effets économiques : Le rapport met en évidence des effets économiques positifs, y compris une augmentation des exportations françaises vers le Canada depuis l'application provisoire de l'accord en 2017.

Sénat (2024) - Rapport critique

• Préoccupations démocratiques : Le rapport du Sénat soulève des inquiétudes concernant la procédure de ratification et l'application provisoire de l'accord sans une approbation parlementaire complète. Cela pose des questions sur la légitimité démocratique de ce processus.
• Impacts sur l'agriculture : Le Sénat met en évidence les risques que le CETA pourrait avoir sur l'agriculture française, notamment en termes de concurrence déloyale et de différences de standards, surtout dans les secteurs sensibles tels que l'élevage.
• Réévaluation des bénéfices économiques : Le rapport remet en cause les avantages économiques du CETA, suggérant que les gains macroéconomiques limités ne compensent pas les risques pour certains secteurs, en particulier l'agriculture.
• Environnement et santé : Le rapport souligne l'absence de "clauses miroirs" pour l'alignement des normes, en particulier sur les questions environnementales et sanitaires, et critique le manque d'obligations contraignantes en matière de développement durable.

Un désaccord sur l'évaluation des risques et bénéfices pour les filières agricoles sensibles

Le rapport du Sénat met en avant les risques et appelle au rejet de l'accord pour protéger l'agriculture française. Cependant, le rapport de l'Assemblée nationale reconnait ces défis, mais voit également le potentiel bénéfique du CETA. Il souligne aussi l'importance de protéger les filières agricoles sensibles.

Rapport de l'Assemblée nationale - Juillet 2019

"Malgré toutes les précautions prises, notamment pour les filières agricoles sensibles, malgré l’existence d’une période d’observation qui a fait apparaître une balance commerciale européenne et française positive, et malgré les clauses de sauvegarde, il est également évident que le CETA, qui s’ajoute à d’autres accords de libéralisation des échanges, remet potentiellement en cause notre modèle agricole, que nous essayons de défendre."

Rapport du Sénat - Mars 2024

"En raison des risques qu’il fait peser sur notre agriculture – et même si, d’une part, ceux-ci ne se sont pas matérialisés à ce stade, et d’autre part, certains secteurs ont pu bénéficier, dans des proportions néanmoins limitées, de la mise en œuvre de l'accord – il convient, dans un contexte de grande détresse du monde agricole, que la France envoie un signal fort à l’Union européenne en refusant de ratifier l’AECG."