Note. Parcours législatif de l'adoption du Ceta par le parlement français.

Le parcours législatif de l'adoption du CETA en France met en lumière les défis politiques et sociaux associés à la ratification d'accords de libre-échange d'envergure.

Les étapes clés du parcours législatif

1. Introduction et vote à l'Assemblée nationale

• Le projet de loi autorisant la ratification du CETA a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019.
• Le vote s'est soldé par 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions.

2. Transfert au Sénat et absence d'inscription à l'ordre du jour

• Après son adoption à l'Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat. Toutefois, il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour par le gouvernement.
• C'est finalement grâce à l'initiative de sénateurs de l'opposition, dans le cadre de leur niche parlementaire, que le texte a été examiné.

3. Rejet du projet de loi par le Sénat en première lecture

• Le 21 mars 2024, le Sénat a rejeté, en première lecture, l'article 1er du projet de loi autorisant la ratification du CETA par 211 voix pour, 44 contre et 14 abstentions.
• Néanmoins, l'article 2 concernant l'accord de partenariat stratégique (APS) UE-Canada a été adopté.
• Cette décision a conduit à une modification du titre du projet de loi pour supprimer la référence à la ratification du CETA.

4. Préoccupations soulevées

• Durant les débats, plusieurs préoccupations ont été exprimées, notamment concernant les impacts potentiels sur l'agriculture française et l'absence de "clauses miroirs" obligeant le Canada à aligner ses exportations sur les normes européennes.

5. Application provisoire et contexte

• Il est important de noter que l'essentiel du contenu du CETA est appliqué de manière provisoire depuis septembre 2017.
• Cette application provisoire concerne les stipulations entrant dans le champ des compétences exclusives de l'Union européenne.
• La ratification par tous les États membres de l'UE est néanmoins nécessaire pour une application pleine et entière de l'accord.

Zoom : un processus long et complexe

Le processus de ratification du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) entre l'Union européenne (UE) et le Canada s'est avéré long et complexe pour plusieurs raisons, à la fois juridiques, politiques et sociales.

1. Nature mixte de l'accord : Le CETA est considéré comme un accord mixte, ce qui signifie qu'il relève à la fois de la compétence de l'UE et des compétences nationales des États membres. Cette dualité nécessite une ratification non seulement au niveau européen par le Parlement européen, mais aussi individuellement par chaque État membre de l'UE et, dans certains cas, par leurs régions ou parlements régionaux. Cette complexité multi-niveaux rallonge considérablement le processus de ratification.
2. Préoccupations et oppositions : Le CETA a soulevé des inquiétudes et des oppositions significatives de la part de différents acteurs, notamment en matière de normes environnementales et sanitaires, de protection des investisseurs et de l'impact sur les secteurs agricoles locaux. Ces préoccupations ont conduit à des débats approfondis et parfois à des retards dans le processus de ratification dans plusieurs États membres, y compris la France.
3. Processus législatif national : Chaque État membre dispose de son propre processus législatif pour la ratification des accords internationaux. Ces processus peuvent être longs et impliquent souvent plusieurs étapes, notamment l'examen par différentes commissions, des débats parlementaires et parfois des consultations publiques ou des référendums. En France, par exemple, le projet de loi de ratification a dû être adopté par l'Assemblée nationale avant d'être transmis au Sénat pour examen et vote.
4. Incidents procéduraux et politiques : Les incidents procéduraux, tels que le retard dans l'inscription du texte à l'ordre du jour du Sénat par le gouvernement ou l'initiative de sénateurs de l'opposition de le faire dans le cadre de leur niche parlementaire, ont également contribué à la longueur du processus.
5. Dynamique politique et opinion publique : Les dynamiques politiques internes aux États membres, ainsi que les changements de gouvernements, peuvent affecter le processus de ratification. De plus, l'opinion publique et les campagnes de mobilisation des ONG et des groupes de la société civile peuvent influencer la position des législateurs et ralentir la ratification.
6. Incidents spécifiques : Des cas comme celui de Chypre, où le Parlement a rejeté la ratification du CETA mais où le gouvernement n'a pas notifié ce rejet à l'UE, introduisent des incertitudes supplémentaires dans le processus de ratification. De telles situations nécessitent des clarifications et des délibérations additionnelles qui prolongent le processus.