Le pacte “Asile et Migration” en huit mesures clés.

Le Pacte sur la Migration et l'Asile, tel qu'approuvé par les députés, introduit une série de mesures législatives et réglementaires visant à réformer la politique européenne en matière de migration et d'asile.

Voici les principaux éléments à retenir :

1. Création d'une Agence de l'UE pour l'asile : Transformation de l'actuel Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) en une agence à part entière, chargée d'améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun, en fournissant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux États membres et en contribuant à une plus grande cohérence dans l'évaluation des demandes de protection internationale.
2. Procédures d'asile communes : Introduction d'une procédure d'asile commune à l'ensemble de l'UE, incluant des procédures à la frontière obligatoires pour évaluer rapidement si les demandes sont infondées ou irrecevables, et établissant des normes concernant les droits des demandeurs d'asile.
3. Nouvelles règles pour les demandeurs d'asile : Harmonisation des normes de protection et des droits des demandeurs d'asile dans tous les États membres, visant à assurer un traitement équitable des demandeurs d'asile à travers l'UE.
4. Mise à jour de la base de données des empreintes digitales (Eurodac) : Réforme de la base de données Eurodac pour améliorer le suivi des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière dans l'UE.
5. Nouveau mécanisme de solidarité : Introduction d'un mécanisme de solidarité simple, prévisible et viable, combinant solidarité obligatoire et flexibilité pour les États membres en ce qui concerne le choix des contributions individuelles, y compris la relocalisation et des contributions financières.
6. Réponses aux situations de crise : Établissement de règles pour répondre aux situations de crise migratoire et aux cas de force majeure, incluant des mécanismes de solidarité rapides pour faire face à des situations exceptionnelles d'afflux massif.
7. Meilleures conditions d'accueil : Révision de la directive relative aux conditions d'accueil pour garantir des conditions de vie adéquates et comparables pour les demandeurs d'une protection internationale dans tous les États membres, tout en limitant les mouvements secondaires.
8. Cadre de l'UE pour la réinstallation : Création d'un nouveau cadre pour la réinstallation visant à offrir des voies d'accès légales et sûres à l'UE, et à établir des règles communes pour la réinstallation et l'admission humanitaire.