Note. Intégration de l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

L'intégration de nouveaux droits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) requiert une évaluation minutieuse des valeurs fondamentales de l'UE, des compétences attribuées à l'Union par les traités, ainsi que des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

1. Cadre actuel de la Charte

La Charte consacre une gamme de droits qui touchent indirectement à la question de l'avortement, tels que le droit à la dignité humaine (Article 1), le droit à l'intégrité de la personne (Article 3), et le droit à la santé (Article 35). Cependant, elle ne mentionne pas explicitement l'avortement.

2. Compétences de l'UE et principe de subsidiarité

L'intégration de l'avortement dans la Charte soulèverait des questions relatives aux compétences de l'UE. L'article 51 de la Charte stipule qu'elle s'adresse aux institutions et organes de l'Union ainsi qu'aux États membres, uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE.
Les questions de santé publique, y compris les politiques sur l'avortement, relèvent principalement de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité.
L'UE soutient et complète les politiques nationales dans ce domaine sans remplacer l'action nationale.

3. Diversité des règlementations nationales

Les lois régissant l'avortement varient considérablement d'un État membre à l'autre, reflétant des différences culturelles, éthiques et religieuses.
Intégrer un droit à l'avortement dans la Charte pourrait se heurter à des obstacles juridiques et politiques significatifs, étant donné la nécessité de respecter l'identité nationale des États membres et leur marge de manœuvre dans la réglementation de tels services de santé.

4. Dialogue et voies futures

Toute proposition visant à modifier la Charte, y compris l'intégration de l'avortement ou d'autres nouveaux droits, nécessiterait un large consensus parmi les États membres et un processus de révision formel.
Cela impliquerait des discussions approfondies au niveau des institutions de l'UE, des États membres, ainsi que parmi les citoyens de l'UE.

Conclusion

Intégrer explicitement l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE présente des défis significatifs.
Cela nécessiterait non seulement de naviguer dans le paysage complexe des compétences de l'UE et du principe de subsidiarité mais aussi de concilier les diverses perspectives éthiques, religieuses et juridiques des États membres.
Dans l'état actuel des choses, la protection et la promotion des droits liés à l'avortement restent principalement du ressort des législations nationales, dans le respect des obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme.