Proclamée solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2000 et rendue juridiquement contraignante par le traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.
La Charte regroupe en un seul texte les droits personnels, civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens de l'UE.
1. Structure et contenu de la Charte
La Charte est structurée en six titres : Dignité, Libertés, Égalité, Solidarité, Citoyenneté, et Justice, comprenant au total 54 articles.
Ces titres abordent une gamme étendue de droits, allant des droits traditionnels comme la justice et la liberté, à des droits de "troisième génération" comme la protection des données, des garanties de bioéthique, et une administration transparente.
2. Application de la Charte
Les États membres de l'UE sont tenus de respecter les droits et principes de la Charte chaque fois qu'ils agissent dans le cadre du droit de l'UE.
Cela signifie que la Charte s'applique principalement lorsque le droit de l'UE est mis en œuvre, influençant une part importante de la législation et de l'élaboration despolitiques nationales.
La Cour de justice de l'Union européenne joue un rôle crucial dans l'interprétation de la Charte, et son utilisation devant cette juridiction a considérablement augmenté, passant de 27 cas en 2010 à 371 en 2019.
3. Portée de la Charte
La Charte ne s'applique pas uniquement aux institutions de l'UE, mais également aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE.
Cela inclut les actions des autorités locales et régionales, ainsi que des organismes publics.
La Charte agit en tant que "ciment constitutionnel" liant l'ordre juridique de l'UE de manière durable.
4. Défis et opportunités
Malgré son importance, la mise en œuvre de la Charte présente des défis, notamment la difficulté de tracer les limites de son champ d'application.
La Charte renforce la visibilité des droits moins connus et constitue un instrument juridique relativement nouveau qui gagne en utilisation et en pertinence au niveau national.
Contexte d'évolution de la Charte, nouveaux droits
La Charte reconnaît déjà la nécessité de s'adapter à l'évolution de la société et au progrès social, ainsi qu'aux développements scientifiques et technologiques.
Cela est notamment illustré par l'intégration des droits dits de "troisième génération", comme la protection des données personnelles, qui a été renforcée à travers des instruments juridiques spécifiques tels que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
À la lumière des développements récents et des débats en cours au sein de l'Union européenne, plusieurs domaines pourraient être considérés pour une éventuelle intégration de nouveaux droits dans la Charte :
Droits numériques étendus : Au-delà de la protection des données, les droits numériques pourraient englober des aspects tels que l'accès à Internet, la neutralité du net, ou encore les droits liés à l'intelligence artificielle et à la robotique.
Droits environnementaux : Bien que l'article 37 de la Charte reconnaisse déjà un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité, l'urgence climatique actuelle pourrait justifier l'intégration de droits plus spécifiques liés à la lutte contre le changement climatique et à la transition écologique.
Droit à l'innovation : Avec l'importance croissante de l'innovation pour la compétitivité et le bien-être social, un droit à l'innovation pourrait être envisagé pour garantir que les cadres réglementaires soutiennent l'innovation tout en protégeant les intérêts publics.
Droits liés au bien-être mental : La reconnaissance croissante de l'importance de la santé mentale pourrait conduire à envisager des droits spécifiques dans ce domaine, en complément du droit à la protection de la santé mentionné à l'article 35.
Pour résumer
La Charte des droits fondamentaux de l'UE est un instrument essentiel pour la protection et la promotion des droits fondamentaux au sein de l'Union.
Son application et son interprétation nécessitent une collaboration continue entre les institutions de l'UE, les États membres, et les acteurs au niveau national, y compris les juges, les parlementaires, et les fonctionnaires administratifs.
L’accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada vise à réduire les barrières commerciales et à stimuler les échanges économiques entre les deux régions.
