Fiche. Qu’est-ce que le Ceta ?

• Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada, signé le 30 octobre 2016 et entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017.
• Cet accord a pour but de renforcer les échanges commerciaux et les investissements entre les deux parties en supprimant la majorité des barrières douanières et non douanières, et en instaurant un cadre réglementaire stable et prévisible pour les entreprises des deux côtés de l'Atlantique.

1. Contenu et principaux objectifs du CETA

Le CETA comprend un préambule, 30 chapitres, et de nombreux appendices et protocoles. L'accord vise principalement à :

• Supprimer progressivement près de 99% des droits de douane entre l'UE et le Canada.
• Faciliter le commerce des services et à libéraliser de nombreux secteurs.
• Améliorer l'accès aux marchés publics canadiens pour les entreprises européennes, et vice versa.
• Renforcer la protection de la propriété intellectuelle, y compris la reconnaissance de 145 indications géographiques européennes au Canada.
• Mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), remplacé par un système juridictionnel des investissements suite à la critique et la pression politique.

2. Critiques et controverses

Le CETA a été critiqué et débattu, notamment en ce qui concerne :

• L'impact potentiel sur les agriculteurs européens, due à l'ouverture du marché aux produits agricoles canadiens.
• Les normes sanitaires et environnementales, avec des inquiétudes que l'accord puisse entraîner une baisse des standards européens.
• Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, vu par certains comme une atteinte à la souveraineté des États.

3. Ratification et mise en œuvre

Bien que le CETA soit appliqué de manière provisoire, son entrée en vigueur définitive nécessite la ratification par tous les États membres de l'UE, un processus qui rencontre des obstacles dans certains pays, dont la France. À ce jour, dix États membres n'ont pas encore ratifié l'accord.

4. Impact économique

Depuis son entrée en vigueur provisoire, l'accord a entraîné une augmentation significative des échanges commerciaux entre l'UE et le Canada, avec des bénéfices particuliers pour certains secteurs tels que la chimie, l'agroalimentaire, et le cuir.

Conclusion

• Le CETA est un accord commercial de "nouvelle génération" avec des ambitions élevées en termes de réduction des barrières commerciales et de coopération réglementaire.
• Malgré les controverses, l'accord a déjà montré des résultats positifs en termes d'augmentation des échanges commerciaux.
• La ratification complète par tous les États membres de l'UE demeure cependant une étape clé pour sa pleine application.